Fichepratique

Contribution patronale au régime de retraite obligatoire des agents à l’Ircantec

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Mise à jour le 5 févr. 2025 | Référence : 9190

L'essentiel par l'éditeur

Les cotisations patronales à l'Ircantec pour les agents contractuels de droit public sont obligatoires, tandis que les agents de droit privé sont affiliés à l'Agirc-Arrco. Depuis 2017, la nature du contrat de travail détermine le régime de retraite complémentaire. Les médecins hospitaliers cotisent également à l'Ircantec selon leur statut. Les apprentis bénéficient d'une exonération partielle des cotisations. Les taux de cotisation varient selon les tranches de rémunération et le statut des agents.

  • Quels agents sont affiliés à l'Ircantec pour leur retraite complémentaire ?
  • Comment la nature du contrat de travail influence-t-elle l'affiliation à l'Ircantec ?
  • Quels sont les taux de cotisation Ircantec pour les agents et les employeurs ?

Les cotisations patronales de retraite obligatoire à l’Ircantec suivent les mêmes règles que celles afférentes aux cotisations salariales (cf. Régime de retraite obligatoire des agents à l’Ircantec).

1.

La nature juridique du contrat de travail et l’affiliation

Les agents contractuels de droit public sont obligatoirement affiliés à l’Ircantec en application de l’ article L. 921-2-1 du Code de la Sécurité sociale inséré par l’ article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (JO n° 17, 21 janv. 2014, texte no 1) garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.

A contrario, les agents contractuels de droit privé (hors contrats aidés recrutés par une personne morale de droit public) sont affiliés à l’Agirc-Arrco.

Nature du contrat de travail

À compter du 1er janvier 2017 (L. n° 2014-40, 20 janv. 2014, art. 51, point IV), ce n’est plus la nature juridique de l’employeur qui est primordiale, mais la nature du contrat de travail du salarié.

La nature du contrat de travail (droit public-droit privé) dé...

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